RattachementTITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
IdentifiantLEGIARTI000029669545
Texte parentLEGITEXT000029669517
Référencearticle 33 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La surveillance des établissements de jeux est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 33 portait un autre texte (« La surveillance des établissements de jeux ainsi que des… »), devenu les articles R344-34 du Code de la sécurité intérieure et R344-44 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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