RattachementTITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
IdentifiantLEGIARTI000029669522
Texte parentLEGITEXT000029669517
Référencearticle 37 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article 8 du présent décret, les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 37 portait un autre texte (« Sous réserve, d'une part, de l'article 65 de la loi du 12… »), devenu les articles R344-35 du Code de la sécurité intérieure et R344-45 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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