Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1261 du 29 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029673306
Texte parentLEGITEXT000029673293
Référencearticle 3 du décret n°2014-1261 du 29 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : art. 18
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