Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Publics concernés : administrations, agents susceptibles d'être accueillis dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), membres de l'IGAS. Objet : ouverture de deux voies de recrutement hors tour (agents de direction de la fonction publique hospitalière et titulaires d'un doctorat). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et les recrutements ont lieu au fur et à mesure des départs des inspecteurs ayant été recrutés au titre des articles 22 et 23 du décret du 1er août 2011, dans la limite du plafond prévu. Notice : la dernière réforme statutaire de l'IGAS, en 2011, a ouvert deux voies de recrutement exceptionnelles, sous plafond d'effectifs, au profit des conseillers généraux des établissements de santé et des commissaires-contrôleurs des assurances, dont les compétences respectives en matière hospitalière, financière et statistique sont particulièrement utiles aux missions de l'IGAS. Afin de garantir le maintien au sein de l'IGAS de compétences dans ces domaines, le décret prévoit, dans la limite de l'effectif prévu par le décret statutaire actuellement en vigueur, le recrutement, d'une part, de personnels de direction des hôpitaux et, d'autre part, dans le cadre d'un concours externe sur titres et travaux, de titulaires d'un doctorat dans les disciplines scientifiques, ou d'un titre reconnu équivalent. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,