Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1261 du 29 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029673308
Texte parentLEGITEXT000029673293
Référencearticle 4 du décret n°2014-1261 du 29 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1. - I. - Le contingent de dix mentionné au I de l'article 6-1 est réduit du nombre des membres du corps nommés au titre de l'article 23.
« II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 et de l'article 22, ne peut excéder dix. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : art. 23-1
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