Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 21 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029673697
Texte parentLEGITEXT000029673693
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. - le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ; » ;
- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 : art. 1, art. null
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