1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677266
Texte parentLEGITEXT000029677261
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