Article 1 LEGIARTI000029677266
1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2014
NatureDécret
Signé le31 octobre 2014
Publié le1er novembre 2014
Articles13 articles en vigueur
NORINTS1417874D
IdentifiantLEGITEXT000029677261
Publics concernés : exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; enseignants de la conduite et de la sécurité routière ; apprentis conducteurs. Objet : mise en œuvre de diverses mesures dans le domaine de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière et du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte a pour objectif de mettre en œuvre diverses mesures dans le domaine de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière et s'inscrit dans le cadre d'une réforme du permis de conduire. Il fixe à 14 ans l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur, en application de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Il autorise également l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 15 ans (au lieu de 16 ans actuellement). Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-18 à 227-28-3 et R. 131-11-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-6, L. 223-5, L. 224-14, R. 211-2, R. 211-3, R. 211-5, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-3-1, R. 212-4, R.213-3, R. 213-4, R. 221-4, R. 221-11, R. 223-8, R. 224-22, R. 226-2 et R. 233-1 ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 16 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 avril 2014 et du 15 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029677282
A modifié :
- Code de la route. : art. R211-2
Article 3 LEGIARTI000029677284
A modifié :
- Code de la route. : art. R211-3
Article 4 LEGIARTI000029677268
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-3
Article 5 LEGIARTI000029677270
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-4
Article 6 LEGIARTI000029677286
A modifié :
- Code de la route. : art. R213-3
Article 7 LEGIARTI000029677288
A modifié :
- Code de la route. : art. R213-4
Article 8 LEGIARTI000029677272
A modifié :
- Code de la route. : art. R221-4
Article 9 LEGIARTI000029677274
A modifié :
- Code de la route. : art. R221-11
Article 10 LEGIARTI000029677276
A modifié :
- Code de la route. : art. R223-8
Article 11 LEGIARTI000029677278
A modifié :
- Code de la route. : art. R233-1
Article 12 LEGIARTI000029677290
A modifié :
- Code pénal : art. R131-11-1
Article 13 LEGIARTI000029677280
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Code pénal (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2014).