Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677286
Texte parentLEGITEXT000029677261
Référencearticle 6 du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 213-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ; ».