Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 223-8est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.