1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677280
Texte parentLEGITEXT000029677261
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