DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029677284

Texte parentLEGITEXT000029677261

Référencearticle 3 du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article R. 211-3, après les mots : « Etre âgé de seize ans minimum », sont insérés les mots : « , ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R211-3

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