Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Publics concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans une démarche de simplification, le présent décret modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. D'une part, il supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques et avance la date d'effet (du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2014) du droit donné à un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge. D'autre part, il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s'il est situé à l'intérieur de la même parcelle et qu'il est couvert. Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 ;

Vu le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,