1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029677334
Texte parentLEGITEXT000029677327
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