Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, après les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
4. Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R136-4, Art. R136-2, Art. R136-3 -Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 Art. 2