Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans la mer territoriale française de l'île de La Réunion. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française autour de l'île de La Réunion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion. Références : le présent décret être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029677347
1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.
2. Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique national de référence RGR 92, compatible avec le système WGS 84.
3. Ce tableau contient les informations suivantes :
4. - première colonne : nom de l'île ;
5. - deuxième colonne : nom du point ;
6. - troisième colonne : désignation du point ;
7. - quatrième colonne : latitude Sud ;
8. - cinquième colonne : longitude Est ;
9. - sixième colonne : nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Article 2 LEGIARTI000029677345
1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE | POINT | DÉSIGNATION | LATITUDE | LONGITUDE | NATURE DE LA LIGNE |
La Réunion
| LR01
| Cap la Houssaye
| 21° 01 04 S
| 55° 14 07 E
| Loxodromie
|
La Réunion
| LR02
| Pointe des Galets
| 20° 55 36 S
| 55° 17 01 E
| Laisse de basse mer
|
La Réunion
| LR01
| Cap la Houssaye
| 21° 01 04 S
| 55° 14 07 E
| -
|
Article 3 LEGIARTI000029677346
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
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