1. En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000033200585
Texte parentLEGITEXT000029678649
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