OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS |
| Code de l'action sociale et des familles | |
| Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants |
| Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | L. 311-3 et suivants |
| Code de l'éducation | |
| Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master | D. 675-1 et suivants Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers |
| Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre | |
| Délivrance de la carte du combattant | L. 253 et R. 223 à R. 235 |
| Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation | L. 253 quinquies |
| Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité | L. 322 et L. 323 |
| Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur | L. 488 et L. 492 bis |
| Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | D. 527 |
| Admission à l'Institution nationale des invalides | A. 295 |
| Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation | |
| Attribution de la mention Mort en déportation | Article 5 |
| Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées | |
| Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA | Article 5 |
| Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA par décision du directeur de l'école | Article 12 |
| Dispositions diverses | |
Nota : Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.