1. En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000033196202
Texte parentLEGITEXT000029679651
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