1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029688755
Texte parentLEGITEXT000029688740
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