DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000029690897
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 10 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 621-9, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans laquelle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du patrimoine : art. R621-9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029690897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.