Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2014

NatureDécret

Signé le31 octobre 2014

Publié le4 novembre 2014

Articles43 articles en vigueur

NORMCCB1404658D

IdentifiantLEGITEXT000029690840

Référence

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Etat, communes, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations, fondations. Objet : simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques. Adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de tirer les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le décret refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection. Le décret prévoit l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence. Il adapte, en outre, l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il codifie, enfin, certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques. Références : le présent décret ainsi que le code du patrimoine et le code de l'urbanisme, modifiés par le présent texte, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 ;

Vu le nouveau code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine

Article 1 LEGIARTI000029690865

1. Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000029690883

A modifié :

Code du patrimoine : art. R611-1

Article 3 LEGIARTI000029690885

A modifié :

Code du patrimoine : art. R611-10, art. R611-11, art. R611-12, art. R611-13

Article 4 LEGIARTI000029690887

A modifié :

Code du patrimoine : art. R611-16

Article 5 LEGIARTI000029690889

A modifié :

Code du patrimoine : art. R612-1

Article 6 LEGIARTI000029690891

A modifié :

Code du patrimoine : art. R612-3

Article 7 LEGIARTI000029690867

A modifié :

Code du patrimoine : art. R612-4

Article 8 LEGIARTI000029690893

A modifié :

Code du patrimoine : art. R612-6

Article 9 LEGIARTI000029690895

A modifié :

Code du patrimoine : art. R612-8

Article 10 LEGIARTI000029690897

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-9

Article 11 LEGIARTI000029690859

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-12

Article 12 LEGIARTI000029690869

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-16-1

Article 13 LEGIARTI000029690871

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-25

Article 14 LEGIARTI000029690899

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-27

Article 15 LEGIARTI000029690901

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-52

Article 16 LEGIARTI000029690873

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-62-1

Article 17 LEGIARTI000029690903

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-65

Article 18 LEGIARTI000029690875

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-69

Article 19 LEGIARTI000029690877

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-81

Article 20 LEGIARTI000029690905

A modifié :

Code du patrimoine
Divisions : Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration

Article 21 LEGIARTI000029690879

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-92, art. R621-93, art. R621-94, art. R621-95, art. R621-96, art. R621-96-1, art. R621-96-2, art. R621-96-3, art. R621-96-4, art. R621-96-5, art. R621-96-6, art. R621-96-7, art. R621-96-8, art. R621-96-9, art. R621-96-10
Divisions : Sous-section 1 : Périmètres de protection ; Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé ; Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit

A créé :

Code du patrimoine : art. R621-96-11, art. R621-96-12, art. R621-96-13, art. R621-96-14, art. R621-96-15, art. R621-96-16, art. R621-96-17, art. R621-96-18

Article 22 LEGIARTI000029690907

A modifié :

Code du patrimoine : art. R622-18

Article 23 LEGIARTI000029690881

A modifié :

Code du patrimoine : art. R622-59, art. R622-60, art. R622-61
Divisions : Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues

Article 24 LEGIARTI000029690861

A modifié :

Code du patrimoine : art. D642-19

Article 25 LEGIARTI000029690909

A modifié :

Code du patrimoine : art. R642-22

Article 26 LEGIARTI000029690863

A modifié :

Code du patrimoine : art. R720-12-1, art. R780-15, art. R790-14

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Article 27 LEGIARTI000029690911

1. Les livres Ier et IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions des articles 28 à 41 du présent décret.

Article 28 LEGIARTI000029690927

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*111-42

Article 29 LEGIARTI000029690913

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*421-28

Article 30 LEGIARTI000029690915

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-10

Article 31 LEGIARTI000029690929

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-24

Article 32 LEGIARTI000029690917

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-28

Article 33 LEGIARTI000029690931

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-35

Article 34 LEGIARTI000029690919

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-66

Article 35 LEGIARTI000029690933

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-67

Article 36 LEGIARTI000029690935

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-67-1

Article 37 LEGIARTI000029690921

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-68

Article 38 LEGIARTI000029690937

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*424-2

Article 39 LEGIARTI000029690923

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*425-1

Article 40 LEGIARTI000029690925

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*425-16

Article 41 LEGIARTI000029690939

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*431-14

Chapitre III : Dispositions finales

Article 42 LEGIARTI000029690943

A abrogé :

Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 : art. 4, art. 5, art. 7

Article 43 LEGIARTI000029690941

1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA10

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)

Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 (V)

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106 · application

LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de l'urbanisme (V)

Code de l'environnement (V)

Code du patrimoine (V)

Code forestier (nouveau) (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →