Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690921
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 37 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux quatrième et dixième alinéas de l'article R.* 423-68, les mots : « ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « , dans le champ de visibilité d'un monument historique ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ».