Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690915
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 30 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 423-10 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés et le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « déconcentré chargé » ;
3. 2° Dans la seconde phrase, les mots : « Pour les immeubles inscrits, » sont supprimés.