Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000029690903
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 17 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-65est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 621-65.-Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement. »