Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 431-14, la référence : « L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-14
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690939
Texte parentLEGITEXT000029690840
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