Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-25 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
3. « Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité “ patrimoine ” affecté à ce service ou à cet établissement ; » ;
6. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés ou mis à disposition » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R621-25