DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000029690931

Texte parentLEGITEXT000029690840

Référencearticle 33 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 423-35, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*423-35

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