Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000029690883
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 2 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article R. 611-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis. »