Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690917
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 32 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 423-28sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ;
3. « b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un immeuble situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; ».