1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029690941
Texte parentLEGITEXT000029690840
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