RattachementSous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
Partie réglementaire
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 4 : Abords
Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords
IdentifiantLEGIARTI000034353775
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R621-95 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
2. Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
3. Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 51 du décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
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