Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. * 111-42, la référence : « L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*111-42
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690927
Texte parentLEGITEXT000029690840
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.