Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690913
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 29 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 421-28 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques » sont supprimés ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « c) Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; ».