DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine

IdentifiantLEGIARTI000029690885

Texte parentLEGITEXT000029690840

Référencearticle 3 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux 3° des articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-12 et R. 611-13, après les mots : « d'associations », sont insérés les mots : « ou de fondations ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du patrimoine : art. R611-10, art. R611-11, art. R611-12, art. R611-13

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