DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029690943
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 42 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 4,5 et 7du décret du 22 juin 2009 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 : art. 4, art. 5, art. 7

Aller plus loin

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