Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690923
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 39 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 425-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, ou porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets portant sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. »