Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000029690867
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 7 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 612-4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Six », le d est supprimé et les alinéas e, f et g deviennent respectivement les alinéas d, e et f ;
3. 2° Au 2°, le mot : « Vingt-cinq » est remplacé par le mot : « Vingt-six » et, après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « h) Un conservateur des antiquités et objets d'art exerçant dans un département de la région » ;
5. 3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suppléant d'un membre mentionné au e du 2° peut être choisi dans une assemblée différente de celle à laquelle appartient le membre titulaire. »