Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000029690891
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 6 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-3, la référence : « cinquième alinéa de l'article L. 621-31 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 621-32 ».