1. Les livres Ier et IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions des articles 28 à 41 du présent décret.
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690911
Texte parentLEGITEXT000029690840
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