Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000029690901
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 15 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 621-52, les mots : « une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territoriale ou à un établissement public ».