Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690935
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 36 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 423-67-1, après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ».