Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690933
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 35 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 423-67, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) Le permis de démolir porte sur un projet situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques. »