Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000029690873
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 16 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 621-62, il est inséré un article R. 621-62-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 621-62-1.-Pour les travaux non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme concernant un immeuble inscrit adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, la demande d'autorisation prévue au II de l'article L. 621-32 tient lieu de la déclaration prévue à l'article L. 621-27. »