DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine

IdentifiantLEGIARTI000029690887

Texte parentLEGITEXT000029690840

Référencearticle 4 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 611-16est ainsi modifié : 1° Aux troisième, septième et neuvième alinéas, les mots : « trois », « cinq » et « quatre » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre », « quatre » et « trois » ; 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. «-le chef de l'inspection des patrimoines ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du patrimoine : art. R611-16

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