Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029690929
Texte parentLEGITEXT000029690840
Référencearticle 31 du décret n°2014-1314 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 423-24, la référence : « troisième, quatrième et cinquième alinéas » est remplacée par la référence : « quatrième et sixième alinéas » et les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés.