Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029691439
Texte parentLEGITEXT000029691425
Référencearticle 2 du décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du a du 1 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Les représentants des services de l'Etat : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 6
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