Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Publics concernés : membres des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), exploitants des établissements recevant du public. Objet : participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des CCDSA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité investie du pouvoir de police, afin de l'éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou de l'accessibilité aux personnes handicapées. Des agents du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participent localement aux travaux de ces commissions ainsi qu'aux visites des ERP et des IGH qu'elles organisent. Le décret conduit à supprimer cette participation pour les visites dans le domaine de la sécurité, réserve faite des visites de réception des établissements recevant plus de 300 personnes (établissements de 1re, 2e et 3e catégorie). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires,