Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029702492
Texte parentLEGITEXT000029702425
Référencearticle 12 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 167 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du c, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
3. 2° Au d, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 167
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