Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article 1 LEGIARTI000029702467

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R131-43, art. R152-1
  Divisions : Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.

Article 2 LEGIARTI000029702470

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R214-109, art. R214-19, art. R214-32-28, art. R214-103, art. R214-225, art. R221-40, art. R221-61

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. D221-114, art. D221-115, art. D221-116, art. R221-117, art. R221-118, art. R221-119, art. R221-120
  Divisions : Section 7 : L'épargne codéveloppement. ; Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement. ; Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.

Article 3 LEGIARTI000029702472

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R313-24, art. R313-25
  Divisions : Section 2 : Fonds remboursables du public.

A créé :

• Code monétaire et financier : art. R313-25-1

Article 4 LEGIARTI000029702474

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R519-28, art. R519-30, art. R519-8, art. R519-9, art. R519-10, art. R511-1, art. R511-2, art. R511-2-1, art. R511-2-2, art. R511-3, art. R511-3-1, art. R511-3-2, art. R511-3-3, art. R511-3-5, art. R511-4, art. R511-5, art. R511-6, art. R511-13, art. R511-14, art. R519-20, art. R519-21, art. R519-26, art. R515-2, art. R513-1, art. R515-3, art. R513-2, art. R515-4, art. R513-3, art. R515-5, art. R513-4, art. R515-6, art. R513-5, art. R515-7, art. R513-6, art. R515-7-1, art. R513-7, art. R515-7-2, art. R513-8, art. R515-8, art. R513-9, art. R515-9, art. R513-10, art. R515-10, art. R513-11, art. R515-11, art. R513-12, art. R515-11-1, art. R513-13, art. R515-11-2, art. R513-14, art. R515-12, art. R513-15, art. R515-13, art. R513-16, art. R515-13-1, art. R513-17, art. R515-14, art. R513-18, art. R515-15, art. R513-19, art. R515-16, art. R513-20, art. R515-17, art. R513-21, art. R513-22, art. R513-23, art. R513-24, art. R513-25, art. R513-30, art. R513-42, art. R515-1, art. R511-16-1, art. R516-21, art. R*516-22, art. R517-4, art. R518-61, art. R518-64, art. R518-69, art. R519-2, art. R519-3, art. R519-4, art. R519-31, art. R532-4, art. R532-5, art. R532-8, art. R532-8-1, art. R533-2-2, art. R532-15, art. R533-8, art. R533-10, art. R516-3, art. R516-3-1, art. R516-4, art. R516-5, art. R513-26, art. R516-6, art. R513-27, art. R516-6-1, art. R513-28, art. R516-7, art. R513-29, art. R516-8, art. R516-10, art. R513-31, art. R516-11, art. R513-32, art. R516-12, art. R513-33, art. R516-13, art. R513-34, art. R516-14, art. R513-35, art. R516-15, art. R513-36, art. R516-15-1, art. R513-37, art. R516-15-2, art. R513-38, art. R516-16, art. R513-39, art. R516-17, art. R513-40, art. R516-19, art. R513-41, art. R516-20
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Les sociétés de crédit foncier ; Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat ; Titre Ier : Prestataires de services bancaires ; Section 4 : Agence française de développement. ; Sous-section 1 : Opérations. ; Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre. ; Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat. ; Paragraphe 3 : Autres opérations. ; Sous-section 2 : Organisation centrale. ; Sous-section 3 : Organisation locale ; Sous-section 4 : Dispositions diverses. ; Chapitre V : Les sociétés de financement. ; Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle. ; Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public. ; Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social. ; Sous-section 2 : 2 : Les sociétés de développement régional. ; Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. ; Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.

A créé :

• Code monétaire et financier : art. R533-18, art. R533-18-1, art. R533-19, art. R533-20, art. R533-21, art. R533-22, art. R546-3, art. R561-28, art. R511-17, art. R511-17-1, art. R511-18, art. R511-19, art. R511-20, art. R511-21, art. R511-22, art. R511-23, art. R511-24, art. R511-25, art. R511-26, art. R512-18, art. R512-40, art. R512-47, art. R512-48, art. R512-56, art. R512-57
  Divisions : Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Sous-section 1 : Dirigeants ; Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne ; Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération ; Sous-section 4 : Comités spécialisés ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. ; Section 4 : Sociétés de financement. ; Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes. ; Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat. ; Sous-section 7 : Dispositions diverses. ; Sous-section 6 : Contrôles. ; Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires. ; Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. ; Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. ; Sous-section 2 : Opérations. ; Sous-section 1 : Statut et objet. ; Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. ; Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle. ; Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement ; Sous-section 1 : Statut et objet

Article 5 LEGIARTI000029702477

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R612-10, art. R612-20-1, art. R612-27, art. R612-50, art. R613-2, art. R613-3, art. R613-3-2, art. R613-3-3, art. R613-3-4, art. R613-3-5, art. R613-3-6, art. R613-3-7, art. R613-3-8, art. R613-3-9, art. R613-4-1, art. R613-5, art. R613-6, art. R613-7, art. R613-8, art. R613-9, art. R612-32, art. R613-16, art. R613-18, art. R613-10, art. R613-11, art. R613-12, art. R613-14, art. R613-23, art. R616-1, art. R633-1, art. R633-2, art. R633-3, art. R633-4, art. R633-5, art. R613-31, art. R613-34, art. R613-32, art. R613-35, art. R613-33, art. R522-3, art. R613-38, art. R526-5, art. r613-39
  Divisions : Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté ; Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ; Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ; Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes ; Art. R632-1-1 A ; Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers ; Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements de crédit ; Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiement ; Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique

A créé :

• Code monétaire et financier : art. R613-3-1, art. R612-50-1, art. R613-1, art. R613-1-1, art. R613-1-2, art. R613-1-3, art. R613-1-4, art. R613-1-5, art. R613-1-6, art. R613-2, art. R612-34-1
  Divisions : Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ; Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée ; Paragraphe 1 : Collège de superviseurs ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Art. R613-1 A ; Art. R613-1 B ; Art. R613-1 C ; Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. R613-1-3, art. R613-1-4, art. R613-1-5, art. R613-1-6

Article 6 LEGIARTI000029702479

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D321-1, art. D421-6, art. D421-11, art. D533-11, art. R515-7, art. R516-8, art. R532-9, art. R532-16, art. R532-20, art. R532-21, art. R621-31, art. R621-42, art. R632-3, art. D744-2-1, art. D754-2-1, art. D764-2-1, art. R562-3, art. R513-6

Article 7 LEGIARTI000029702481

A modifié :

• Code des assurances : art. R322-11-1, art. R322-11-2, art. R336-1, art. R442-8-1, art. R442-8-8, art. R511-2, art. R512-9, art. R323-10, art. R324-4, art. R324-5, art. R332-13, art. R332-17, art. R334-3, art. R334-11, art. R334-26, art. R334-28, art. R334-41, art. R334-43, art. R334-48

A abrogé :

• Code des assurances : art. R334-49, art. R334-50, art. R334-51, art. R334-52

Article 8 LEGIARTI000029702484

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1511-27, art. R1511-36, art. R1511-37, art. R1511-38, art. R1511-39, art. R1511-24, art. R2252-2

Article 9 LEGIARTI000029702486

A modifié :

• Code de commerce : art. R123-190, art. R131-7, art. R322-1, art. R522-11, art. R527-2, art. R626-55, art. R663-21, art. R811-15, art. R812-8, art. R821-26, art. R823-1, art. R823-17, art. R823-21, art. R321-10

Article 10 LEGIARTI000029702488

A modifié :

• Code de la consommation : art. R331-8-4

Article 11 LEGIARTI000029702490

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-26, art. R318-7, art. R318-13, art. R318-14, art. R318-18, art. R318-19, art. R318-20, art. R*231-8, art. R312-3-1, art. R318-8, art. R318-11, art. R*319-11, art. R*319-12, art. R*319-14, art. R*319-15, art. R*319-28, art. R*319-29, art. R*319-30, art. R452-1, art. R452-2, art. R452-18, art. R452-21, art. R452-27, art. R318-22, art. R318-23, art. R*319-3, art. R*319-4, art. R*319-6, art. R*319-7, art. R*319-9
  Divisions : Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. ; Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement

Article 12 LEGIARTI000029702492

A modifié :

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 167

Article 13 LEGIARTI000029702494

A abrogé :

• Code de la mutualité : art. R213-9, art. R213-10, art. R213-11

A modifié :

• Code de la mutualité : art. R211-28-1, art. R212-15, art. R212-11, art. R212-20-1, art. R212-20-3, art. R212-45, art. R212-50, art. R212-62, art. R213-2, art. R213-4, art. R213-8, art. R414-2, art. R510-10-1

Article 14 LEGIARTI000029702496

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1211-1, art. R4111-2

Article 15 LEGIARTI000029702498

A modifié :

• Code rural : art. R141-1

Article 16 LEGIARTI000029702500

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. R933-9, art. R933-10, art. R933-11

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R931-5-9, art. R931-10-34, art. R931-10-38, art. R933-4, art. R933-8, art. R931-4-2, art. R931-5-1-9, art. R931-6-3, art. R931-10-6, art. R931-10-11-1, art. R931-10-11-3, art. R933-2, art. R951-3-2

Article 17 LEGIARTI000029702502

A modifié :

• Code du tourisme. : art. R211-32, art. R211-33, art. R211-26

Article 18 LEGIARTI000029702504

A modifié :

• Code du travail : art. R6332-19

Article 19 LEGIARTI000029702506

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. R711-13

Article 20 LEGIARTI000029702508

A modifié :

• Décret n°53-496 du 21 mai 1953 : art. 2
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 48-7, art. 55, art. 19, art. 22
  Divisions : Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assurance.
• Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 : art. 4
• Décret n°83-517 du 24 juin 1983 : art. 10-3
• Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 : art. 2
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 214, art. 217, art. 211, art. 222, art. 227
• Décret n°97-547 du 29 mai 1997 : art. ANNEXE
• Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 : art. 1
• Décret n°2004-1243 du 23 novembre 2004 : art. 1
• Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 : art. 4
• Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 : art. 3
• Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 16
• Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 : art. 1

Article 21 LEGIARTI000029702510

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier Art. R516-14

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code monétaire et financier Art. R515-15, Art. R745-2-1, Art. R765-2-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code monétaire et financier

7. Art. R755-2-1

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code de commerce

10. Art. R823-17

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. - Code monétaire et financier Art. R515-16

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code monétaire et financier Art. R515-8

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Code monétaire et financier

17. Art. R745-3, Art. R755-3, Art. R765-3Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-11-1, R. 515-11-2, R. 515-12, R. 515-13, R. 515-13-1, R. 515-14, R. 515-15, R. 515-16, R. 515-17, R. 516-3, R. 516-3-1, R. 516-4, R. 516-5, R. 516-6, R. 516-6-1, R. 516-7, R. 516-8, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15, R. 516-15-1, R. 516-15-2, R. 516-16, R. 516-17, R. 516-19, R. 516-20, R. 516-21, R.* 516-22, R. 522-3 et R. 526-5 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6, R. 513-7, R. 513-8, R. 513-9, R. 513-10, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13, R. 513-14, R. 513-15, R. 513-16, R. 513-17, R. 513-18, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21, R. 513-23, R. 513-24, R. 513-25, R. 513-26, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29, R. 513-30, R. 513-31, R. 513-32, R. 513-33, R. 513-34, R. 513-35, R. 513-36, R. 513-37, R. 513-38, R. 513-39, R. 513-40, R. 513-41, R. 513-42, R. 515-3, R. 515-4, R. 613-38 et R. 613-39 du même code.

Article 22 LEGIARTI000029702512

1. A la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles R. 613-34 et R. 613-35 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue du présent décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 613-34. - Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un établissement enfreint ou est susceptible d'enfreindre les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de dispositions réglementaires prises pour leur application, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine afin que celles-ci puissent prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions.

3. « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que ces autorités n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent, elle peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

4. « Art. R. 613-35. - En cas d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, avant d'engager la procédure prévue à l'article R. 613-34 ou dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article L. 612-33 propre à assurer une protection contre l'instabilité du système financier susceptible de menacer gravement les intérêts collectifs des déposants, des investisseurs et de la clientèle en France. Toute mesure prise à ce titre est communiquée sans délai à la Commission européenne, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.

5. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met fin aux mesures conservatoires qu'elle a adoptées conformément au précédent alinéa lorsqu'elle estime qu'elles ne sont plus justifiées, compte tenu des dispositions prises en application de l'article R. 613-34. Aucune mesure conservatoire ne peut être adoptée ou maintenue après que les autorités administratives ou judiciaires compétentes de l'Etat membre d'origine ont pris des mesures d'assainissement au sens de l'article L. 613-31-2.

6. « Art. R. 613-36. - Nonobstant les articles R. 613-34 et R. 613-35, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre afin de prévenir ou sanctionner les infractions aux dispositions qui leur sont applicables conformément à l'article L. 511-24 ainsi qu'aux règles qui présentent un caractère d'intérêt général, commises sur le territoire français.

7. « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36. La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures qu'elles peuvent avoir adoptées.

8. « Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39.

9. « En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39.

10. « Art. R. 613-37. - Lorsqu'un établissement exerçant son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux articles L. 511-27 et L. 511-28, enfreint ou est susceptible d'enfreindre une disposition en vigueur sur le territoire de cet Etat qui lui est applicable, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de cet Etat, prend toute mesure de nature à assurer le respect de cette disposition. Ces mesures sont portées sans délai à la connaissance de ces autorités.

11. « Lorsque ces mêmes autorités ont pris des mesures conservatoires à l'encontre d'un établissement mentionné au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. »

Article 23 LEGIARTI000029702514

1. Les mandats des personnes physiques mentionnées aux articles R. 511-17 et R. 533-18 sont mis en conformité avec les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux articles L. 511-52 et L. 533-26 au plus tard à l'occasion de l'assemblée générale suivant la publication du présent décret.

Article 24 LEGIARTI000029702516

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.